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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre Matthieu GUILLOTIN et son client, dans le cadre d’une prestation de formation et prévalent sur tout autre document.

Toute inscription est soumise aux présentes conditions générales de vente sauf dérogation formelle et expresse de Matthieu GUILLOTIN. Le client déclare les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente sont prises en application notamment des articles L 6353-1 et suivants du code du travail sur la formation professionnelle.

Champ d’application : Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des formations délivrées par Matthieu GUILLOTIN contenues dans la présente convention.

Contractualisation :

Toute inscription à une formation doit être confirmée par écrit à l’aide du bulletin d’inscription, dûment complété. Dès réception du bulletin d’inscription, une confirmation tenant lieu de convocation est adressée par Mail au responsable de l’inscription, accompagnée du programme précisant les dates, lieu et horaires.

Une convention de formation en double exemplaire est transmise par courrier à charge pour le responsable de l’inscription de la retourner dûment signée 15 jours au moins avant le début de la formation.

Supports pédagogiques : les supports quels qu’ils soient sont strictement personnels à Matthieu GUILLOTIN et sont protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. Le client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de Matthieu GUILLOTIN ou à des tiers lesdits supports sans un accord écrit préalable de Matthieu GUILLOTIN.

Confidentialité : Matthieu GUILLOTIN s’engage à respecter le caractère confidentiel des renseignements écrits ou verbaux que le client aura pu lui transmettre dans le cadre de ses prestations de formation.

Responsabilité : Matthieu GUILLOTIN s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité de Matthieu GUILLOTIN ne pourra être engagée que sur la faute prouvée et exclusive de Matthieu GUILLOTIN.

Matthieu GUILLOTIN n’est pas responsable des objets et effets personnels des stagiaires ni des dommages causés au matériel du client.Matthieu GUILLOTIN ne sera en aucun cas responsable de tout dommage indirect, matériel ou immatériel, consécutif ou non, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données du fichier client, ainsi que toute action émanant de tiers.

Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de Matthieu GUILLOTIN, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre de ses prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de formation concernée.

Matthieu GUILLOTIN déclare être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle garantissant toutes les conséquences pouvant résulter directement de ses activités professionnelles.

Annulation par le client : Toute demande d’annulation peut être faite par le client, sans frais et avec remboursement des sommes payées, si cette annulation parvient à Matthieu GUILLOTIN au moins 10 jours ouvrés avant le début de la session de formation.

Pour toute annulation par le client reçu moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation ou en cas d’absence du stagiaire inscrit, la totalité des frais d’inscription sera retenue à titre d’indemnité forfaitaire. Toute formation commencée est due en totalité.

Toutefois, si l’annulation est motivée par un cas de force majeure le client pourra reporter son inscription sur une session ultérieure sans coût supplémentaire. Si l’impossibilité résulte d’un problème de santé, le client devra présenter un justificatif médical.

Annulation par Matthieu GUILLOTIN : Matthieu GUILLOTIN se réserve le droit d’annuler toute formation en cas de force majeure (manque de stagiaires, maladie de son consultant formateur,….) sans dédommagements, ni pénalités versés au client. Le client pourra alors choisir une autre date de formation ou annuler sa commande sans pénalités. Dans ce dernier cas, le client sera remboursé des sommes déjà réglées.

Matthieu GUILLOTIN ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le client ou préjudices conséquents à l’annulation d’une formation ou à son report à une date ultérieure.

Tarifs : Les prix s’entendent nets, l’ensemble des prestations de formation professionnelle de Matthieu GUILLOTIN ne sont pas soumises à TVA conformément aux dispositions de l’article 261-4 du CGI.

Conditions de Paiement : Toutes les factures émises par Matthieu GUILLOTIN sont payables comptant et sans escompte, à réception de la facture.

Tout retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit le paiement d’intérêts de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Dans la mesure où Matthieu GUILLOTIN édite une convention de formation pour l’action commandée, il appartient au client de vérifier l’imputabilité de celle-ci.

Le client s’engage à notifier à Matthieu GUILLOTIN toute éventuelle délégation auprès d’un OPCA au plus tard avant le démarrage de la session de formation. A défaut Matthieu GUILLOTIN se réserve le droit de facturer directement au client la prestation de formation due.

Conditions restrictives : Matthieu GUILLOTIN se réserve le droit :

– de refuser toute inscription de la part d’un client pour motif légitime et non discriminatoire,

– d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement aux présentes conditions générales de vente,

– d’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnités.

Référence commerciale : Le client autorise à faire figurer le nom et/ou le logo du client sur une liste de références commerciales notamment sur le site internet.

Litige : Les droits et obligations des deux parties liées par la convention de formation sont régis par la législation française. Pour toutes les contestations relatives à son interprétation ou son exécution, les parties acceptent de se soumettre à la juridiction des Tribunaux de Commerce.